Signalement

1. Ce qui peut être signalé

• Fraude à l'examen : tentative d'usurpation d'identité, utilisation non autorisée de ressources pendant une session chronométrée, divulgation organisée de questions (Standards F.1 et F.2).
• Utilisation frauduleuse d'un certificat : présentation d'un certificat falsifié, allégation d'une certification non obtenue, usage du titre après retrait ou expiration (Standards G.1 et G.3).
• Manquement au Code ou aux Standards : violation d'un des six Principes du Code d'éthique ou d'un des Standards A à G par un Membre certifié.
• Conflit d'intérêts dans une instance : situation où un membre du Conseil scientifique, du Comité d'examen ou de la Commission éthique aurait un intérêt direct ou indirect non déclaré dans un sujet en délibération.
• Atteinte à l'indépendance pédagogique : pression commerciale ou politique visant à modifier le contenu d'un référentiel, le niveau d'un examen ou la décision d'une instance.

2. Comment signaler

Adressez votre signalement à contact@cfs-institute.org en indiquant en objet :

• SIGNALEMENT EXAMEN pour un cas d'intégrité d'examen
• SIGNALEMENT CERTIFICAT pour un soupçon de fraude au certificat
• SIGNALEMENT CONDUITE pour un manquement au Code ou aux Standards
• SIGNALEMENT INSTANCE pour un conflit d'intérêts ou une atteinte à l'indépendance

Joignez tout élément factuel utile : dates, références, captures d'écran, copies de pièces. Un signalement précis s'instruit plus vite.

3. Garanties offertes

• Confidentialité : l'identité du signalant n'est partagée qu'avec les personnes strictement nécessaires à l'instruction, sans rétention ni exploitation à d'autres fins.
• Absence de représailles : aucun signalement de bonne foi ne peut entraîner de mesure défavorable contre son auteur, ni dans son accès à la plateforme, ni dans les espaces communautaires du CFSI.
• Accusé de réception : chaque signalement fait l'objet d'un accusé de réception sous 48 heures ouvrées, avec un identifiant interne permettant le suivi.
• Réponse circonstanciée : une réponse motivée est apportée dans un délai maximal de 30 jours ouvrés, prolongeable si l'instruction est complexe.

4. Procédure de traitement

Les signalements concernant l'intégrité d'un examen ou l'authenticité d'un certificat sont instruits par la direction de l'institut. Les signalements relatifs à la conduite d'un Membre certifié ou à l'indépendance d'une instance ont vocation à être instruits par la Commission éthique, dont la composition nominative sera publiée d'ici la fin de l'exercice 2026. Dans l'attente de cette constitution, ces signalements sont enregistrés, accusés et traités provisoirement par la direction, qui peut suspendre conservatoirement un Membre certifié si la gravité l'exige, dans l'attente de la délibération de la Commission éthique. L'instruction respecte le contradictoire et la présomption d'innocence (Code d'éthique, section Manquements).

5. Sanctions disciplinaires

Lorsque les faits sont établis, l'institut peut prononcer, par ordre de gravité : l'avertissement, la suspension de l'accès à la plateforme, la suspension de la certification, le retrait définitif de la certification, ainsi que la publication anonymisée de la décision à fin pédagogique. La sanction est notifiée au Membre certifié concerné, qui dispose d'un droit de recours interne dans un délai de 30 jours. Ces sanctions s'exercent sans préjudice des poursuites que les autorités compétentes peuvent engager.

6. Signalements externes

Les faits constitutifs d'un crime, d'un délit ou d'une atteinte grave à l'intérêt général peuvent aussi être portés devant les juridictions nationales et les autorités de supervision et de régulation de la zone d'exercice, selon le droit applicable. La saisine du CFS Institute ne se substitue jamais à ces voies et ne les suspend pas.