Compliance & Financial Standards Institute · Édition 2026

Standards de conduite professionnelle

Sept Standards, A à G, qui précisent l'application du Code d'éthique dans l'exercice quotidien.

Objet et champ d'application

Les présents Standards précisent les comportements attendus des Membres certifiés du CFS Institute dans l'exercice quotidien de leurs fonctions, au sein des établissements de crédit, des établissements de microfinance, des établissements de paiement, des sociétés de gestion, des compagnies d'assurance, des cabinets et de toute institution opérant dans leur zone d'exercice, communautaire ou nationale. Ils constituent le prolongement opérationnel du Code d'éthique CFSI et s'imposent aussi, pour les Standards F et G, aux candidats. Chaque règle se cite par sa référence : « Standard C.2 », le chiffre seul désignant un Principe du Code.

Standard A. Professionnalisme

A.1 Diligence et rigueur

Le Membre certifié exerce ses fonctions avec le soin, la diligence et la rigueur qu'un professionnel qualifié et raisonnable appliquerait dans les mêmes circonstances. Il fonde ses analyses, ses recommandations et ses décisions sur des informations vérifiées, des méthodologies éprouvées et un raisonnement documenté.

A.2 Compétence et limites

Le Membre certifié n'accepte une mission ou une responsabilité que s'il dispose des compétences nécessaires pour l'exercer. Lorsqu'une question dépasse son champ de compétence, il en informe sa hiérarchie et sollicite l'avis d'un spécialiste.

A.3 Communication et relations professionnelles

Le Membre certifié communique de manière claire, précise et mesurée. Il distingue les faits des opinions, signale les limites de ses analyses et ne formule pas de garanties sur des résultats futurs. Il traite ses collègues, ses confrères et les autres acteurs du secteur avec courtoisie, s'abstient de tout dénigrement et de toute concurrence déloyale, et contribue à l'élévation des compétences de la profession, par le mentorat, la formation ou la publication d'analyses.

A.4 Conservation des documents

Le Membre certifié conserve les documents et données qui fondent ses analyses, ses déclarations et ses décisions, pendant les durées prévues par la réglementation applicable ou, à défaut, par les procédures internes de son institution. À son départ, il restitue à son employeur les dossiers qui appartiennent à celui-ci.

Standard B. Intégrité des marchés et coopération avec les autorités

B.1 Abus de marché

Le Membre certifié s'abstient de toute pratique constitutive d'un abus de marché : délit d'initié, manipulation de cours, diffusion de fausses informations, front-running. Il contribue au bon fonctionnement, à la transparence et à l'intégrité des marchés de sa zone d'exercice.

B.2 Vigilance LCB-FT

Le Membre certifié applique avec rigueur les obligations de vigilance, d'identification de la clientèle, de conservation des documents et de déclaration de soupçon définies par les règlements communautaires ou nationaux de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Il signale aux organes compétents tout comportement suspect dont il a connaissance.

B.3 Coopération et déclarations réglementaires

Le Membre certifié coopère avec les autorités de supervision et de régulation, communautaires et nationales, dans le cadre des contrôles, enquêtes et demandes d'information : ses réponses sont exactes, complètes et rendues dans les délais. Il veille à l'exactitude des déclarations réglementaires et du reporting prudentiel dont il a la charge, et signale sans délai toute erreur découverte après transmission.

Standard C. Devoirs envers les clients

C.1 Primauté et adéquation

Le Membre certifié place l'intérêt de ses clients au-dessus de son intérêt personnel. Lorsqu'il intervient dans la relation avec la clientèle, il évalue le profil de risque, les objectifs et la situation financière du client avant de formuler une recommandation, et vérifie l'adéquation du produit ou du service proposé.

C.2 Information loyale et traitement équitable

Le Membre certifié fournit au client une information loyale, compréhensible et non trompeuse sur les caractéristiques, les risques et les coûts des produits et services. Il porte une attention particulière aux personnes financièrement vulnérables ou non bancarisées, conformément aux objectifs d'inclusion financière de sa zone d'exercice.

C.3 Confidentialité et protection des données

Le Membre certifié protège les informations et les données personnelles et financières de ses clients, conformément aux lois applicables et aux principes de minimisation, de finalité et de sécurité. Il ne consulte que les informations strictement nécessaires à ses fonctions, et son obligation de confidentialité perdure après la cessation de celles-ci.

Standard D. Devoirs envers l'employeur et les équipes

D.1 Loyauté

Le Membre certifié fait preuve de loyauté envers son employeur. Il respecte les politiques internes, les procédures de contrôle et les décisions de la gouvernance. Cette loyauté ne justifie jamais la participation à des actes contraires à la loi, à la réglementation ou aux présents Standards.

D.2 Alerte interne

Le Membre certifié qui constate ou soupçonne une violation de la réglementation, un manquement grave au contrôle interne ou un acte susceptible de porter atteinte à l'intégrité de son institution en informe les organes compétents (conformité, audit interne, direction générale) par les canaux appropriés. Il bénéficie de la protection accordée aux lanceurs d'alerte par les législations applicables ; les manquements aux présents Standards peuvent aussi être signalés au CFS Institute.

D.3 Indépendance des fonctions de contrôle

Le Membre certifié exerçant des fonctions de contrôle (conformité, audit interne, gestion des risques) préserve l'indépendance de son jugement. Il résiste à toute pression hiérarchique ou commerciale tendant à modifier ses conclusions ou à atténuer la portée de ses observations.

D.4 Cadeaux et avantages

Le Membre certifié n'accepte ni n'offre aucun cadeau, invitation ou avantage susceptible de compromettre son indépendance ou celle de son interlocuteur. Il déclare à son employeur, selon les procédures internes, tout avantage dépassant un seuil raisonnable, et refuse tout avantage lié à une décision en cours.

D.5 Responsabilité des superviseurs

Le Membre certifié qui exerce une autorité hiérarchique prend des mesures raisonnables pour prévenir et détecter les violations de la loi, de la réglementation et des présents Standards par les personnes placées sous sa supervision. Il ne délègue une responsabilité qu'à une personne dont il a vérifié la compétence.

Standard E. Conflits d'intérêts

E.1 Identification et déclaration

Le Membre certifié identifie les situations de conflit d'intérêts susceptibles d'altérer son jugement professionnel ou de porter atteinte aux intérêts d'un client. Lorsqu'un conflit ne peut être évité, il le déclare de manière transparente aux parties concernées et prend les mesures nécessaires pour en limiter les effets.

E.2 Transactions personnelles

Le Membre certifié fait passer les opérations de ses clients et de son employeur avant ses opérations personnelles. Il s'abstient de toute transaction fondée sur une information privilégiée et se conforme aux procédures de déclaration des transactions personnelles en vigueur dans son institution.

E.3 Rémunérations additionnelles

Le Membre certifié n'accepte aucune rémunération, commission ou avantage provenant d'un tiers au titre de fonctions exercées pour son employeur sans l'accord écrit préalable de celui-ci. Cette règle s'applique aux mandats extérieurs, aux apports d'affaires et aux activités accessoires.

Standard F. Intégrité de l'examen et de la certification

F.1 Loyauté à l'examen

Le candidat passe l'examen dans des conditions de loyauté absolue. Toute fraude, tricherie, usurpation d'identité ou recours à des moyens non autorisés entraîne l'annulation immédiate de l'examen et l'interdiction de se représenter pendant la durée fixée par la décision de sanction.

F.2 Confidentialité des épreuves

Le candidat et le Membre certifié s'abstiennent de communiquer à des tiers le contenu des épreuves, des questions d'examen et des banques d'entraînement, sous quelque forme que ce soit.

F.3 Obligation d'information du CFSI

Le Membre certifié informe le CFS Institute, dans un délai de trente jours, de toute condamnation pénale en matière économique et financière, de toute sanction prononcée par une autorité de supervision et de toute procédure disciplinaire engagée contre lui à raison de son activité professionnelle. Cette déclaration conditionne le maintien de la certification.

Standard G. Usage du titre et de la marque CFSI

G.1 Représentation exacte

Le Membre certifié peut faire état de sa certification dans ses communications professionnelles. Il ne la présente jamais comme un agrément délivré par un régulateur ni comme une habilitation légale, et s'abstient de toute présentation de nature à induire en erreur sur sa portée, sa reconnaissance ou sa valeur : la certification atteste un niveau de compétence validé par le CFS Institute, elle ne se substitue pas aux autorisations d'exercice.

G.2 Forme de la mention

La certification se mentionne sous sa dénomination exacte, suivie du nom de l'institut, par exemple : « Certification CFSI Juriste Financier OHADA, CFS Institute ». L'usage du logo et de la médaille numérique est réservé aux supports remis ou validés par l'institut. Toute variante laissant croire à un titre professionnel réglementé est interdite.

G.3 Cessation d'usage

Le droit de faire état de la certification cesse en cas d'expiration, de suspension ou de retrait. La personne concernée retire alors la mention de ses supports professionnels dans un délai de trente jours. Le CFS Institute peut vérifier tout usage au moyen du numéro de vérification du certificat.

Mise en œuvre : signalement et discipline

Toute personne peut signaler un manquement aux présents Standards selon la procédure décrite à la page Signalement. Le signalement de bonne foi n'expose son auteur à aucune mesure défavorable de la part du CFS Institute. Les manquements établis sont sanctionnés dans les conditions prévues par le Code d'éthique, selon l'échelle détaillée à la page Signalement.

Un corpus, deux textes, une procédure

Le Code d'éthique énonce les six principes, les Standards A à G les traduisent en règles d'exercice, la page Signalement porte la procédure. Tout candidat s'engage sur l'ensemble.

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